Conditions générales de vente

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société Cartouche Recycl@, Entreprise individuelle  immatriculée au registre du commerce et des Sociétés à Toulouse sous le numéro 792 112 302.

 

Ci-après dénommée "la Société" « Cartouche Recycl@ », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.cartouche-recycla.fr ci-après dénommée " l'Acheteur ".

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

La passation d'une commande sur le site www.cartouche-recycla.fr édité par la Société Cartouche Recyl@ implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

 

L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

 

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente par cartouche recycl@ sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l'acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

 

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'internaute en soit préalablement informé.

 

 

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

 

Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire, par paypal ou directement au point relais sélectionné. Les cartes carte bleue, visa et master card sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiement, le site cartouche-recycla.fr utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur STRIPE et ne sont ni transmises, ni stockées sur le serveur de Cartouche-recycla.fr.

 

 

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

 

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages écrans successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre n° de carte de bancaire pour le paiement qui validera la transaction. Toute commande vaut acceptation express et irrévocable, par l'acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

 

Après validation de la commande, la Société adresse à l'acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

Les livraisons sont effectuées par LA POSTE ou SCHENKER dans un délai de 3 jours sauf en cas de rupture de stock.

Les délais de livraison indiqués sur le site ne comprennent que le délai d'acheminement du colis par le transporteur au départ de notre magasin. 

A ce délai, il convient de rajouter le délai de préparation de la marchandise:

Les commandes passées avant 11H00 sont expédiées le jour même, toutefois ce délai peut atteindre 15 jours à compter de la réception du paiement en cas de rupture de stock.

Cartouche recycl@ livre la france métropolitaine uniquement. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiquée. Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client moyennant un chèque de 8,00 euros. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction. 

Toute réclamation pour un article manquant ou erroné dans un colis doit être absolument signalée dans les 7 jours à compter du jour de réception du colis.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.

 

 

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

 

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, cartouche-recycla.fr en informe l'acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L'acheteur dispose alors de la faculté soit d'attendre que le produit soit disponible, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

 

 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception pour annuler et retourner votre commande. La régle de rétraction ne fonctionne pas pour les entreprises.  Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés, s'ils sont retournés en bon état sans avoir subi aucune transformation et dans leur emballage d'origine, sans avoir à justifier de motif. Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception d'échanges ou de reprises après un délai de 14 jours devront faire l'objet d'un accord, qui entrainera un décote de 20% sur le montant des articles, retour à la charge du client. 

 

 

 

ARTICLE 8 : RETOUR

 

 

A compter de la date de réception de sa commande, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

 

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

 

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

 

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

Dans le cadre d'un achat sur notre site, vous bénéficiez d'une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une d'une garantie légale vendeur à consommateur.

10.0 Garantie du constructeur

Nos cartouches font l'objet d'une garantie de six mois, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas de problème.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez nous contacter afin de nous fournir des infomations sur le défaut constaté et obtenir un numéro d'autorisation de SAV  retour.

10.2 Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés.

Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'oeuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le chois entre l'échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder aux de l'acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Dans le cas où la réparation ou l'échange du bien seraient impossible, un remboursement pourra vous être délivré.

Conformément à l'article L211-11 du code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtres donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatis, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de cartouche recycl@  ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

 

 

ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES

 

 

Les données collectées par cartouche recycl@ sur son site lui sont destinées. Cartouche recycl@ s'engage à ne communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez.

Conformément à la loi n°78-17 du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'addrese suivante: Cartouche recycl@, 28 rue de la concorde, 31000 Toulouse.

 

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Cartouche recycl@.

 

 

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

 

 

Cartouche recycl@ ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie,..etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le tribunal compétant sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Tout colis expédié par LA POSTE ou par SCHENKER qui sera flashé et livré par les transporteurs, ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation de nos services. Ce dernier sera considéré comme livré. 

 

 

 

 

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

 

Mise à jour le 31/01/2019